666 conventions d'utilité sociale couvrant plus de 95% du parc social de logement sont signées

Le secrétaire d’Etat chargé du Logement a présenté en Conseil des ministres, le 12 octobre, une communication relative à la signature des conventions d’utilité sociale créées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Les offices HLM, ainsi que les SEM et les Unions d’économie sociale devaient conclure, avant le 1er juillet 2011, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans renouvelable. Avant la loi du 25 mars 2009, cette convention, précédemment nommée convention globale de patrimoine, était facultative. Ces conventions comportent les engagements pris par les bailleurs sociaux en matière de développement de l’offre de logement, de modernisation du parc et de service aux locataires. Elles permettent un pilotage stratégique par l’Etat, qui vérifiera tous les deux ans l’atteinte des objectifs contractualisés, et pourra le cas échéant prononcer des sanctions. 666 conventions couvrant plus de 95% du parc sont aujourd’hui signées. L’analyse de cette première génération de conventions fait ressortir des objectifs ambitieux en matière de construction, mais aussi de rénovation (en particulier de rénovation thermique, dans la continuité du Grenelle de l’environnement). En revanche, les objectifs sont plus modestes pour la vente de logements sociaux aux particuliers, pourtant plébiscitée par les locataires, ou sur les innovations en matière de loyer, qui restent peu expérimentées.

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